M-35.1, r. 108 - Règlement sur l’attribution des parts de marché des producteurs visés par le Plan conjoint des producteurs de bois de Pontiac

Section 18 Disposition versions

2012-09-01

18. La part particulière de marché attribuée à un producteur lui est personnelle. Elle ne peut être achetée, louée, prêtée, vendue ou utilisée par une personne autre que le producteur à qui elle a été attribuée.

Malgré le premier alinéa, l’Office peut transférer en cours d’année la part particulière de marché d’un producteur à une autre personne sur dépôt de la copie conforme d’un acte notarié constatant le transfert de propriété du fonds de terre ou sur dépôt d’une copie conforme d’un contrat d’achat de coupe de bois.

Décision 6679, a. 18.